Intervention de Michel Vaxès

Cet amendement concrétise la réflexion qu'ont faite précédemment M. Raimbourg et M. Mamère. Il est précisé, à l'alinéa 2 de l'article 2 du projet de loi, que seules les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires échappent à la possibilité d'être déléguées au privé. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que les fonctions de préparation, d'aménagement, de contrôle et de suivi des peines, ne bénéficient donc pas de la même garantie.

L'amendement n° 239 a pour objet d'inclure ces missions dans la liste de celles qui ne peuvent pas être déléguées. Nous considérons en effet qu'il n'est pas acceptable, dans l'esprit du texte, de considérer que l'exécution des peines, des mesures privatives et restrictives de libertés et de droits ne constituent pas des missions régaliennes de l'État, donc de la puissance publique.

Les associations concernées font un excellent travail, et je ne suis absolument pas convaincu du fait qu'elles refuseraient d'être intégrées dans les services publics, ce qui leur garantirait la pérennité des subventions qui leur sont accordées – alors que plusieurs d'entre elles sont fort inquiètes, à l'heure actuelle, de la manière dont évoluent les choses. C'est pourquoi je pense que cet amendement permettrait une plus grande cohérence et une plus grande sécurité juridique et financière.