Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 16 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 1er a, amendement 235
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Même avis que la commission. Une telle disposition relève effectivement du droit pénal et est prévue un peu plus loin dans le texte. Elle ne s'impose pas à cet endroit.
