Amendement N° 235 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Article 1er A
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La privation de liberté doit être considérée comme une sanction ou mesure de dernier recours et ne doit dès lors être prévue que lorsque la gravité de l'infraction rend toute autre sanction ou mesure manifestement inadéquate. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la recommandation n° (99)22 du Conseil de l'Europe, concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale, adoptée le 30 septembre 1999.
Il s'agit d'indiquer clairement dans la loi que le prononcé d'une peine d'emprisonnement ne se conçoit que comme une sanction de dernier recours.
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