Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 15, amendement 575
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable. Je rappelle que c'est la loi du 4 janvier 1993, désormais intégrée à l'article 145-4 du code de procédure pénale, qui prévoit le système actuel. Ce système me paraît aussi équilibré maintenant qu'il l'était lorsque M. Sapin l'a défendu en 1993.
(L'amendement n° 575 n'est pas adopté.)
