Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Après l'article 15, amendement 575
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. J'ai déjà répondu tout à l'heure sur la question du délai d'un mois.
