Intervention de Dominique Raimbourg

Cet amendement vise à apporter une modification au troisième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale, afin de ne pas permettre qu'un délai d'un mois s'écoule entre le début de l'information, donc de la détention, et la délivrance du permis. Il s'agit d'une disposition pratique ne visant pas à donner un droit à toutes les familles, mais simplement à ce que le magistrat instructeur qui a un doute quelconque sur les relations entre un détenu et sa famille et considère qu'il est nécessaire, pour la manifestation de la liberté, d'éviter tout contact entre eux pendant un certain temps, soit obligé de rendre une décision écrite et motivée dès le début. Cette décision pourra être soumise à l'appréciation de la chambre de l'instruction et éventuellement contestée. Il s'agit simplement de rétablir du droit, de donner des pouvoirs au magistrat instructeur, et de ne pas laisser régner l'incertitude pendant tout un mois.

J'ajoute que, comme l'a dit tout à l'heure Mme Karamanli, c'est lors de cette période de début d'incarcération que la situation est la plus difficile pour le détenu, quoi qu'il ait fait, en raison notamment des diverses questions qu'il convient d'organiser. Ne pas laisser la famille dans l'incertitude et lui faire connaître le motif d'un éventuel refus me paraît absolument nécessaire. Nous ferions utilement progresser le droit en adoptant cette mesure.