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Intervention de Michel Vaxès

Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 342

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Vaxès :

En 2004, la commission nationale consultative des droits de l'homme notait déjà : « de fortes disparités se font ressentir dans l'organisation des parloirs selon les établissements. La durée des visites varie fortement d'une prison à l'autre, même de catégorie identique. Quant aux modalités de réservation des parloirs, elles se révèlent souvent fort problématiques : bornes électroniques en panne, standards téléphoniques saturés, horaires de prise de rendez-vous absurdes. »

De même, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a déploré, lors de son audition par notre rapporteur, que les visites des familles aux détenus s'apparentent trop souvent à un parcours du combattant entre la difficulté des prises de rendez-vous et les annulations de dernière minute sans autre explication.

Cela justifie d'inscrire dans l'article 15 l'obligation pour l'administration pénitentiaire de garantir l'effectivité du droit : il ne faut pas seulement proclamer le droit, il faut aussi le rendre applicable.

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