Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendements 50 49 223
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Aucune disposition réglementaire ne s'oppose pour l'heure aux mesures que vous proposez, madame Karamanli. Puisque je vous ai proposé de travailler ensemble sur un certain nombre de points, nous aurons l'occasion d'examiner la question de façon globale.
Je vous invite par conséquent à retirer également ces amendements.
