Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendements 50 49 223
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je veux préciser à Mme Karamanli que le juge aux affaires familiales intervient déjà dans le cadre des situations qu'elle décrit. Si un détenu ne voit plus son enfant parce que sa mère s'oppose à ce que cet enfant lui rende visite en prison, il lui suffit de saisir le juge aux affaires familiales – cela arrive fréquemment. Des sorties peuvent être organisées pour permettre au détenu de se rendre devant le juge aux affaires familiales. L'amendement n° 49 est donc satisfait.
L'amendement n° 50 apporte un certain nombre de précisions relatives aux visites effectuées par les mineurs, mais celles-ci ne sont pas du domaine de la loi. Mme la garde des sceaux s'étant engagée à travailler avec vous sur ces questions, je suis défavorable à vos amendements nos 50 et 223 .
