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Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendements 50 49 223

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai en même temps les trois amendements nos 50 , 49 et 223 .

L'amendement n° 50 vise à compléter l'article 15 par un alinéa posant le principe selon lequel le mineur dispose de son propre permis de visite et peut donc rencontrer son parent incarcéré selon les modalités décrites.

L'amendement n° 49 précise qu'en cas de conflit entre une personne détenue et son compagnon ou sa compagne, les relations entre la personne incarcérée et ses enfants doivent être préservées, selon des modalités fixées par le juge aux affaires familiales.

L'amendement n° 223 entend souligner qu'aucune atteinte ne peut être portée aux droits pour les enfants mineurs d'un détenu de conserver des relations avec lui.

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