Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendements 313 215
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le droit au maintien des liens familiaux, qui concerne la famille au sens large, incluant les frères et soeurs, les concubins ou les partenaires d'un PACS, est clairement affirmé à l'article 15. Est prévu par ailleurs un droit de visite, qui va très loin, puisqu'il concerne à la fois les membres de la famille et « d'autres personnes ». Avis défavorable.
