Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 408
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette demande est satisfaite. Certes, nous n'avons pas retenu la notion de proches, mais « d'autres personnes » : il est difficile de trouver notion plus large… Avis défavorable.
