Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 406
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pas du tout !
(L'amendement n° 406 n'est pas adopté.)
