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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 406

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

Je relève une contradiction dans les réponses de notre rapporteur. le projet de loi réduit considérablement le rôle du juge d'application des peines alors qu'il donne beaucoup plus de pouvoirs aux personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation qui relève de l'administration pénitentiaire. Vous allez jusqu'à demander au juge d'application des peines de valider les propositions du service pénitentiaire d'insertion et de probation ! D'une certaine manière, vous « siphonnez » les pouvoirs du juge ; pour moi, c'est bel et bien un recul.

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