Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 406
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Mamère, nous comprenons le sens de votre amendement, mais les permissions de sortie sont du ressort de l'appréciation souveraine de l'autorité judiciaire et du juge d'application des peines. Nous aurons ultérieurement un débat sur les aménagements de peine, mais je suis défavorable à cet amendement.
