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Intervention de Noël Mamère

Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 407

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNoël Mamère :

À vous entendre, monsieur le rapporteur, l'article 15 répond aux problèmes soulevés par M. Urvoas en matière de respect des droits fondamentaux. Je vous recommande vivement de relire l'alinéa 3 : en fait, vous passez votre temps à énoncer des droits pour aussitôt leur apporter des restrictions. « L'autorité administrative peut également, pour les mêmes motifs – il s'agit toujours de l'ordre et de la sécurité – ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné, refuser de délivrer un permis de visite à d'autres personnes que les membres de la famille, suspendre ce permis ou le retirer. » Voilà un droit dont le périmètre est singulièrement réduit !

Mon amendement n° 407 tend à étendre à toutes les visites, y compris les parloirs simples, le principe selon lequel la durée des visites est fixée en tenant compte de l'éloignement du visiteur.

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