Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 123
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Avis défavorable pour les mêmes raisons : ces dispositions ne sont pas du domaine législatif, cela existe déjà et c'est écrit dans la circulaire.
