Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Article 15, amendement 123
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vos propos me surprennent, monsieur Urvoas : vous voulez inscrire dans le droit le maintien des relations familiales des détenus alors que c'est précisément inscrit au début l'article 15 : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille… ». On ne peut être plus clair ?
Par ailleurs, certaines précisions apportées par l'amendement n° 123 sont de nature réglementaire, et sa rédaction parfois un peu floue : que signifie par exemple « contact adéquat avec le monde extérieur » ?
