Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je défendrai par avance plusieurs autres amendements, dont les nos 124 et 125, qui portent sur le même sujet.

En la matière, le projet de loi du Gouvernement n'est pas très différent de celui adopté par le Sénat qui s'est contenté d'ajouter deux précisions. Quant à notre commission, elle a seulement introduit un alinéa affirmant que : « Les décisions de refus de délivrer un permis de visite sont motivées. » Je vous concède que cela n'est pas anodin. Reste que cette mention ne change pas tout dans la mesure où, pour l'essentiel, cet article est à droit constant : le droit de visite existe déjà dans le code de procédure pénale et le projet de loi n'apporte aucune sécurité juridique réelle en la matière puisqu'il continue d'ignorer les éléments fondamentaux que sont, à nos yeux, le droit au rapprochement familial et les conditions des visites en termes de fréquence, de durée et de situation matérielle.

M. le rapporteur nous dit que nous avons considérablement avancé : sur ce point, comme sur les autres, sa position est constante ; mais la nôtre aussi. Selon nous, les droits ne sont pas affirmés ; le droit au rapprochement familial n'est pas consacré dans la loi.

Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements afin d'affirmer explicitement dans la loi le droit des détenus au maintien des liens familiaux et au respect de la vie privée, sans se contenter d'en décrire les modalités, de préciser que des mesures disciplinaires prises à l'encontre du détenu n'ont pas à s'étendre à ses proches en les privant de leur droit de visite, d'aligner enfin le régime des visites des prévenus sur celui applicable aux condamnés.

Ces amendements, comme un grand nombre de ceux que nous défendons, trouvent leur source dans les commentaires des règles pénitentiaires européennes qui soulignent la nécessité de définir clairement les restrictions au respect de la vie privée et familiale des détenus, conformément à la loi, et de ne pas les laisser à la discrétion de l'administration pénitentiaire. Sur ce point, je vous épargne la lecture de la longue jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.