Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendement 152
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement est purement déclaratif, puisque ce qu'il propose se pratique déjà. Mais je ne vois aucune raison de ne pas inscrire cette possibilité dans la loi.
(L'amendement n° 152 est adopté.)
