Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendement 152
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a été rejeté par la commission, mais cette proposition paraît légitime. Une fois l'instruction close, bien qu'il n'y ait plus d'investigation en cours, l'attente de la comparution peut s'avérer longue. Dans cette situation, le rapprochement familial était déjà possible. Je ne vois donc pas d'objection à cet amendement et j'émets finalement un avis favorable.
