Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marietta Karamanli

Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendement 152

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarietta Karamanli :

L'amendement n° 152 tend à favoriser une procédure de rapprochement familial entre les prévenus et leur famille dans l'intervalle compris entre la clôture de l'instruction et la comparution devant la juridiction de jugement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion