Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Notre fil rouge dans ce débat est de faire que la loi soit la plus claire possible et que la base de l'exercice du pouvoir réglementaire en prison soit la plus restreinte possible. Or actuellement, l'essentiel des règles appliquées aux personnes détenues relèvent de circulaires, de notes et de décrets, ce que tous les tribunaux condamnent avec constance.

Le problème avec les transferts de sécurité, c'est que la nouvelle affectation reste secrète. Cela complique les choses pour les avocats, qui ne retrouvent plus leur client, et pour les familles , qui ont peut-être fait des centaines de kilomètres pour apprendre finalement que la personne n'est plus dans l'établissement. Le comité européen pour la prévention de la torture, à propos de ces rotations de sécurité, fait état d'une note confidentielle du 20 octobre 2003 signée du garde des sceaux de l'époque. Est-il possible d'en avoir communication ?

(L'amendement n° 214 n'est pas adopté.)