Intervention de Michèle Alliot-Marie

D'abord, c'est l'autorité judiciaire qui décide du lieu d'incarcération des prévenus. Autrement dit, pour 25 % de détenus, cette compétence ne relève pas de l'administration pénitentiaire. Ensuite, les conditions des affectations et des changements d'affectation sont très strictement encadrées, en prenant en compte tous les critères, la sécurité, mais aussi la réinsertion, dans la mesure où tous les établissements n'offrent pas les mêmes possibilités dans ce domaine.

Enfin, les familles et les proches sont informés aussi rapidement que possible et par les moyens disponibles. Mais ce n'est quand même pas dans la loi que nous allons traiter de ces moyens, sinon les textes feront 500 articles, et nous ne respecterons pas la répartition constitutionnelle entre domaines législatif et réglementaire. Avis défavorable sur ces trois amendements.