Intervention de Jean-Paul Garraud

Il faut savoir partir d'un constat pratique. Vous le savez, monsieur Urvoas, pour avoir visité de nombreux établissements, l'administration pénitentiaire doit gérer des milliers de détenus dont certains peuvent poser des difficultés : il est donc nécessaire de les transférer. S'ajoutent à cela les transferts de justice.

Nous avons déjà amélioré les possibilités de visioconférence pour limiter les transferts dans la mesure du possible, d'autant qu'ils sont source de bien des difficultés et de contraintes matérielles puisqu'il faut assurer la sécurité, organiser les escortes, etc. L'administration n'a aucun intérêt à organiser des transferts dans le seul but de porter atteinte aux droits des détenus. Il ne saurait en être question.

Je comprends donc le sens de vos amendements, mais ils méconnaissent certaines contraintes pratiques. Au demeurant, là encore, si un transfert met en cause les droits et libertés fondamentaux d'un détenu, recours pour excès de pouvoir est devant la juridiction administrative est parfaitement possible. Nous avons également amélioré, hier, les possibilités pour un détenu d'obtenir une consultation juridique au sein de son établissement, ainsi que les contrôles extérieurs, comme celui exercé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. Le transfert est souvent une nécessité pratique, lorsque l'on a affaire à des individus qui peuvent être dangereux et poser des problèmes, y compris pour leurs codétenus. Avis défavorable sur l'amendement n° 214 ainsi que sur les deux autres.