Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je défendrai également, si vous le permettez, les amendements nos 121 et 122 , car tous portent sur les transferts de détenus d'un établissement à l'autre. Bizarrement, le texte, même après son passage au Sénat, reste muet sur ces questions d'affectation et de transfert, qui ont pourtant des conséquences importantes sur les liens familiaux, mais aussi sur les activités éducatives et professionnelles que les détenus ont pu entreprendre en vue d'une réinsertion.

Plus gênant encore, les transfèrements en cascade peuvent être utilisés comme moyen de coercition contre des détenus qui créent des problèmes. L'article D. 296 du code de procédure pénale prévoit que le lieu de la nouvelle affectation doit rester secret. Nous nous élevons contre ce principe condamné par le comité européen pour la prévention de la torture en 1991 puis à plusieurs reprises puisque cette pratique dite des « rotations de sécurité » n'a pas disparu. Autant nous admettons qu'à certains moment, dans des conditions particulières, des détenus peuvent être difficilement contrôlables et que leur transfert dans un autre établissement peut être nécessaire, autant le principe de transferts continuels nous paraît condamnable. C'est le sens de ces trois amendements. L'amendement n° 121 précise que le transfert imposé au détenu doit revêtir un caractère exceptionnel et l'amendement n° 122 que le changement d'affectation imposé au détenu a pour motif primordial la considération de la meilleure insertion.