Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendement 288
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Vaxès, non seulement l'article 15 affirme l'importance des liens familiaux, mais il en précise les modalités, en prévoyant notamment que le refus de délivrer un permis de visite doit être motivé. C'est une grande avancée et je ne vois pas l'utilité de votre amendement. Avis défavorable.
