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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendement 288

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Permettez-moi de répondre d'abord à M. Mamère. Il faut tout même être sérieux, cher collègue. Vous revenez sur le RSA, sujet que nous avons évoqué hier soir, alors que vous n'avez même pas déposé d'amendement à ce propos. D'autre part, nous n'avons presque pas évoqué l'article 13 bis, relatif au travail des détenus, mais il constitue quand même un net progrès, puisque la rémunération du travail des détenus ne pourra être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC. Cela méritait d'être rappelé !

Monsieur Vaxès, je ne peux bien sûr qu'être d'accord avec vous lorsque vous insistez sur l'importance des liens familiaux. Mais votre amendement est redondant, car l'article 15 prévoit déjà tout cela. Quant aux autres éléments d'appréciation sur les visites et les parloirs, pour les prévenus, ils sont soumis à l'autorité judiciaire : la conduite de l'instruction en cours peut rendre certains liens avec l'extérieur délicats si l'on veut obtenir la manifestation de la vérité. Quant aux condamnés, si une décision leur fait grief, ils peuvent former un recours devant l'autorité administrative. Dans un cas comme dans l'autre, la justice peut intervenir dans des décisions pouvant porter atteinte au maintien des liens familiaux. Avis défavorable sur l'amendement.

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