Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Loi pénitentiaire — Avant l'article 15, amendement 401
Marc Laffineur, président :La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 401 .
