Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 6 sexies aa, amendement 3
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Pourquoi, en matière de lutte contre le blanchiment dans des activités similaires, un notaire ou un avocat pourrait-il bénéficier de cette exemption en cas de consultation, et non un expert-comptable ? Je le répète : votre amendement entraînerait une inégalité de traitement.
