Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 6 sexies aa, amendement 3
Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie :
Même avis : cette exemption de déclaration de soupçon envisagée pour les experts-comptables ne détériore en rien la transparence des transactions financières ni la lutte contre le blanchiment de capitaux. Votre amendement, monsieur Balligand, ne produirait qu'une inégalité de traitement entre professionnels.
