Intervention de Chantal Brunel

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, cet article garantit une égalité de traitement entre les professionnels européens habilités à délivrer des consultations juridiques, y compris les experts-comptables. L'exemption de déclaration de soupçon s'applique uniquement – j'insiste bien sur l'adverbe – dans le cadre de leur activité de conseil juridique telle qu'elle est définie à l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, c'est-à-dire dès lors qu'il ne s'agit pas de l'élaboration de documents comptables, d'études, de bilans ou d'actes juridiques. Cette exemption n'a donc lieu que dans la gestion des affaires quotidiennes qu'assurent les experts-comptables. Il va de soi que toute information connue à la fois dans le cadre d'une consultation juridique et dans le cadre de la mission comptable devra faire l'objet d'une déclaration auprès de TRACFIN en cas de soupçon de la part de l'expert-comptable.

D'autre part, le président de l'Ordre des experts-comptables nous a adressé une lettre – qui sera naturellement mise à la disposition de l'ensemble des parlementaires – dans laquelle il écrit ceci : « Bien évidemment, le conseil supérieur de l'Ordre s'engage, dans le cadre de sa mission de contrôle, de supervision et de réglementation de la profession, à faire assurer par les cabinets le respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment. »