Intervention de Jean-Pierre Balligand

J'en viens à l'amendement, qui tend à supprimer une disposition adoptée par le Sénat – un nouveau cavalier, qui ne concerne en rien les auto-entrepreneurs, mais seulement les experts-comptables. Ce n'est pas anodin : l'idée est d'exempter dans certains cas les experts-comptables de la déclaration de soupçon lorsqu'ils donnent des consultations juridiques. Je rappelle que le dispositif concerne les documents dans lesquels les banquiers doivent communiquer certaines données ; les experts-comptables qui donnent des consultations juridiques en ce domaine en sont donc exemptés. Voilà une mesure qui mérite d'être supprimée. C'est pourquoi nous proposons de ne supprimer que les alinéas 2 et 3 de l'article.