Intervention de Chantal Brunel
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 6 ter a, amendement 2
Chantal Brunel, rapporteure de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Défavorable. Les exonérations de charges sont différentes dans les départements d'outre-mer de ce qu'elles sont en métropole. L'article vise à ce que les entreprises créées avant le 1er mai 2009 bénéficient du régime de l'auto-entrepreneur.
Il ne s'agit donc pas d'un cavalier mais d'une disposition technique jusqu'à présent omise. Les auto-entrepreneurs, les microcrédits et les micro-entreprises ont une réelle efficacité économique dans les DOM et y créent de l'emploi. Le présent texte donne l'occasion de réparer un oubli technique : la mesure est positive pour les auto-entrepreneurs ultramarins, car le prélèvement des charges sera désormais assis sur leur chiffre d'affaires.
