Intervention de Jean-Pierre Balligand

Les sanctions que je propose ne bloqueraient donc rien du tout ! Si nous voulons que les fonds prévus financent les PME, il faut créer un tel rapport de force.

Je rappelle au passage que la Commission européenne n'admet la défiscalisation du livret A et du livret de développement durable que parce qu'ils assurent une mission d'intérêt général – en l'occurrence le financement des PME –, ce à quoi, jusqu'à preuve du contraire, ne s'apparente pas la reconstitution des marges des banques. Ce point doit nous appeler à la vigilance : si nous sommes attachés au livret A et à l'épargne réglementée, ceux-ci doivent financer des missions d'intérêt général. Mais, je le répète, monsieur le ministre, au regard des sommes en jeu, l'amendement ne pose aucun problème.

(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)

(L'article 3 bis est adopté.)