Intervention de Jean-Pierre Balligand

Le Sénat a modifié l'article, adopté par l'Assemblée nationale, prévoyant une sanction pour les établissements qui distribuent le livret A et le livret de développement durable et ne respectent pas leurs obligations en matière d'emploi des sommes non centralisées déposées sur ces livrets. Cette modification a notamment permis de mieux tenir compte de la situation des établissements qui centralisent volontairement la totalité des sommes sur les livrets qu'ils distribuent.

Toutefois, la sanction qui résulte désormais du texte n'apparaît pas suffisamment dissuasive au regard de l'enjeu que constitue le financement des PME, d'autant que celui-ci n'apparaît pas comme la priorité des établissements de crédit.

Il est donc proposé de renforcer légèrement la sanction prévue en faisant en sorte que, pour chaque trimestre où un établissement ne respecterait pas ces obligations, une somme d'un montant égal à celui des fonds utilisés de façon non conforme à la législation soit centralisée pour deux trimestres à la Caisse des dépôts. Michel Bouvard, qui en préside la commission de surveillance – que j'ai moi-même présidée et dont je suis toujours membre – peut témoigner que le montant global des sommes décentralisées est très élevé – 16,5 milliards d'euros.

J'ai interrogé Mme Lagarde sur l'utilisation de ces fonds, mais nous attendons toujours les chiffres du dernier trimestre de 2008 et des deux premiers trimestres de 2009. La représentation nationale a pourtant sollicité le Gouvernement à trois reprises par des questions écrites ; la moindre des choses serait qu'on lui réponde. Certes, j'obtiendrai les chiffres via la Caisse des dépôts, mais il n'est pas normal que le Gouvernement ne transmette pas à notre assemblée le bilan de l'utilisation de ces crédits par les banques.

Je m'étais d'ailleurs opposé, je le rappelle, à la décentralisation de ces fonds, instruit par l'aventure du CODEVI et du livret de développement durable,…