Intervention de Marc Goua

Sur la création de ce nouveau genre de droit à la propriété, un projet de loi aurait permis la saisine pour avis du Conseil d'État ainsi que celle de la commission des lois ; mais rien de tout cela n'a été envisagé.

Cette proposition de loi, qui constituait une avancée pour les PME, s'est transformée en un fourre-tout. Nous avions un texte qui, malgré son incomplétude, était cohérent ; c'est pourquoi nous le soutenions, ce qui n'est plus possible avec la nouvelle version dont nous débattons ce matin.