Intervention de Marie-Anne Montchamp

…pour rétablir la tuyauterie normale qui permet à l'entreprise de tourner. De tels dysfonctionnements sont inadmissibles. Tout le mérite de la proposition de loi est d'oser les nommer et de leur apporter un certain nombre de correctifs indispensables.

De même, l'article 2 tend à obliger les établissements de crédit à communiquer aux entreprises, à leur demande, une explication de la notation interne dont elles font l'objet, car celle-ci peut motiver la décision d'accès au crédit. C'est une disposition absolument décisive. On voit bien, à travers les interventions de René Ricol, que le système bancaire ne joue pas actuellement son rôle de prévention et d'accompagnement. Si le système bancaire peut, grâce à cette proposition de loi, entendre qu'il ne s'agit pas d'actions optionnelles, mais du véritable coeur de métier qui fonde sa légitimité d'institution financière, votre initiative, ma chère collègue, aura été extrêmement fructueuse.

Développer certains segments du marché financier est également une des lignes de force de ce texte. Grâce à l'apport des sénateurs, nous avons pu contribuer à aller dans ce sens.

Il s'agit en particulier de faciliter – vous l'avez évoqué, monsieur le ministre – le transfert de la cotation de certaines PME d'Euronext vers Alternext, le nouveau système multilatéral de négociations organisé, créé en 2005. Dans le contexte actuel, il est clair que la cotation d'une PME sur Euronext peut apparaître particulièrement coûteuse. En vue d'éviter que certaines entreprises ne décident de se retirer purement et simplement de la cote, et pour les inciter à migrer vers Alternext, c'est-à-dire vers un marché organisé impliquant des contraintes et donc des coûts moindres, il était nécessaire, comme l'avaient souligné certains « travaux de place », de faciliter ces transferts en encadrant au niveau législatif les allégements de procédure qui doivent être introduits par l'Autorité des marchés financiers. Il convient en effet d'éviter qu'un transfert massif des PME cotées sur Alternext ne donne l'impression qu'Euronext serait un marché de luxe, réservé aux seules sociétés du CAC 40. À cet égard, une telle disposition est particulièrement bienvenue.

En outre, prolongeant les travaux de notre assemblée, la commission des finances du Sénat a complété le volet relatif aux marchés financiers par plusieurs dispositions : la ratification d'ordonnances, une procédure exceptionnelle permettant d'adapter les plans d'épargne inter-entreprises – ce n'est pas un détail car ce dispositif concerne des milliers de petites entreprises – aux obligations issues de la loi de modernisation de l'économie. Il s'agit d'avancées importantes.

J'en viens à ce qui ne manquera pas de faire débat : l'adaptation du régime de la fiducie pour permettre à la place de Paris d'accueillir des fonds, en provenance du Moyen-Orient notamment, susceptibles d'être investis selon les techniques de la finance islamique. Rien de sulfureux dans ce dispositif : rappelons qu'il est très proche des asset backed securities, déjà couramment utilisés sur les marchés anglo-saxons. Si l'on reprend l'histoire de nos marchés – que vous avez vous-même évoquée, madame la rapporteure –, on peut constater qu'il y a, à un moment ou à un autre, des déterminants culturels dont il faut tenir compte pour ne pas marginaliser la place de Paris. Permettre que de nouveaux financements aillent vers nos PME ne me paraît pas discutable. Il serait fâcheux qu'un débat portant sur l'aménagement de la fiducie vienne troubler le sens de la proposition de loi.

En effet, ce texte vise tout simplement à corriger cette caractéristique de notre système bancaire qui se manifeste par une aversion au risque inversement proportionnelle à la taille des entreprises qui le sollicitent. Chacun le déplore et nous-mêmes, à l'Assemblée nationale, dépensons beaucoup d'énergie pour corriger cette tendance. Tout récemment, le Président de la République a souligné la nécessité de permettre aux PME de se doter de fonds propres, évoquant même l'idée novatrice de quasi-fonds propres, qui pourraient faire l'objet de financements innovants et d'investissements d'avenir. Je souscris naturellement à cette idée. Reconnaissons tout de même qu'il y a un paradoxe à demander à l'État de suppléer à ce point le système bancaire dans ses fonctions premières de financement de l'économie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)