Intervention de Marie-Anne Montchamp

La comptabilisation des stocks de crédits distribués ne suffit pas : il faut, en raison des engagements de l'État, que l'on puisse y voir clair en la matière.

En dernier lieu, l'article 5 ter prévoit de confier à l'ACAM la responsabilité d'assurer un suivi statistique des encours garantis par les assureurs-crédit, dont les pratiques seront ainsi plus clairement encadrées lorsqu'elles peuvent porter préjudice à la continuité de l'exploitation des entreprises. Une telle mesure se révèle, elle aussi, tout à fait primordiale.

Le deuxième axe de ce texte consiste à responsabiliser les comportements des acteurs de la distribution de crédit. Je veux, bien entendu, insister plus particulièrement sur ce point. La proposition de loi comporte une série de mesures de transparence destinées à inciter les différents opérateurs à prendre clairement leurs responsabilités.

L'article 1er prévoit la motivation des réductions ou des interruptions de crédit bancaire aux entreprises, ainsi que la fixation d'un délai minimal de soixante jours en la matière. Mes chers collègues, je fais appel à l'expérience que chacun d'entre nous peut faire, jour après jour, dans sa circonscription : je pense à ces coups de fil du soir, quand un patron de PME nous appelle parce que la banque est en train, sans préavis, de changer leur mode de relation en matière de financement de trésorerie ou d'accès au crédit, et aux interventions – parfois quelque peu excessives, reconnaissons-le – que nous sommes amenés à faire auprès des directions générales des grands groupes bancaires français…