Intervention de Marie-Anne Montchamp

Cette crise met en lumière des situations structurelles, communément admises alors même qu'elles font le lit de nos fragilités et d'une moindre compétitivité de notre économie, ce qui influe notamment sur sa capacité à créer des emplois. La sauvegarde et la consolidation de notre système financier ont justifié une intervention massive de l'État pour assurer le financement de l'économie. Face aux risques de contraction du crédit, un des principaux volets du plan gouvernemental a consisté dans la création de la SFEF – la Société de financement de l'économie française –, destinée à se substituer au marché pour lui fournir les liquidités à court terme dont il a besoin. Parallèlement, le Gouvernement a nommé M. René Ricol pour occuper la fonction nouvelle de médiateur du crédit, fonction dont nous mesurons aujourd'hui à quel point il est nécessaire de la rendre pérenne, tant elle joue un rôle indispensable entre banques et acteurs économiques. Il est très vite apparu, en effet, qu'il ne suffit pas de mettre des liquidités à la disposition des banques : il faut aussi s'assurer qu'elles sont bien diffusées dans l'économie à tous les niveaux, qu'il s'agisse des grandes entreprises, des particuliers ou, surtout, des petites et moyennes entreprises, qui sont les plus vulnérables.

La présente proposition de loi de Chantal Brunel est donc déterminante. Notre collègue n'est pas une théoricienne des PME : elle connaît ce secteur de très près. L'adoption de ce texte constituera une avancée extrêmement importante pour ces entreprises qui, rappelons-le, font l'emploi en France et portent les promesses de notre compétitivité pour demain. Trois points caractérisent la proposition de loi.

Le premier est la volonté d'améliorer le suivi des financements fléchés à destination des PME. L'intervention de l'État a eu pour contrepartie l'engagement, à caractère contractuel, des banques bénéficiaires de cette intervention de développer leur distribution de crédit, notamment en faveur des petites et des moyennes entreprises. Mais il est très vite apparu, à l'occasion des premières réunions du comité de suivi de la crise financière, que le système de collecte statistique en matière de distribution de crédit n'était pas adapté au suivi des engagements pris par les banques. À cet égard, les articles de la présente proposition de loi tendant à imposer aux organismes de régulation l'amélioration de leur collecte de données sont particulièrement importants.

Ainsi, l'article 3 oblige l'ACAM – l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles – à publier un rapport sur les placements des organismes d'assurances concourant au financement des PME. Une telle disposition participe de la volonté d'améliorer le suivi des financements. Cette mesure apparaît d'autant plus cruciale qu'elle permettra de donner plus de consistance à l'engagement, pris par les assureurs dès 2004, de consacrer 2 % de leurs placements à des investissements dans les PME innovantes non cotées ou cotées sur un marché non réglementé.

L'article 5 impose une obligation de même nature à la Banque de France, qui devra – même si cela doit lui imposer des adaptations pratiques – établir des statistiques relatives aux flux de crédits bancaires consentis aux jeunes entreprises et aux PME.