Intervention de Michel Vaxès

La discussion en deuxième lecture du texte de cette proposition de loi intervient alors que, selon Mme Laurence Parisot elle-même, 70 000 PME sont aujourd'hui menacées faute de crédit.

Face au constat des difficultés récurrentes des petites et moyennes entreprises dans leur relation avec les établissements bancaires, difficultés qui se sont encore aggravées avec la crise, nous ne pouvons qu'accueillir favorablement l'intention d'un texte visant à favoriser l'accès de ces dernières au crédit. Nous sommes malgré tout tentés de dire que le dépôt de cette proposition de loi par nos collègues de la majorité sonne comme un aveu : celui de l'échec de longue date de la politique gouvernementale en la matière.

Cela fait plusieurs années en effet que nous dénonçons et regrettons l'absence de toute action d'ampleur en direction des petites et moyennes entreprises. Les difficultés que celles-ci rencontrent ne sont pas nées subitement avec la crise financière. Elles ont notamment pour origine le comportement des banques. Or, rien n'a été fait ces dernières années pour responsabiliser celles-ci davantage. Rien n'a été réellement entrepris pour que nos banques jouent pleinement le rôle qui doit être le leur dans le financement de l'économie.

Le Gouvernement et le Président de la République nous ont expliqué que le plan de sauvetage des banques, d'un montant de 360 milliards d'euros, allait permettre de sauver notre système bancaire et, par voie de conséquence, de relancer l'économie. Force est pourtant de constater que les quelque 28,6 milliards d'euros que l'État a mis à disposition des banques sous forme de prêts, sans compter les milliards d'euros accordés sous forme de fonds propres remboursables, n'ont pas été des instruments efficaces de relance de la machine économique.

La raison en est simple : les établissements bancaires ont utilisé cet argent pour reconstituer leurs fonds propres. Comment pourrait-il en être autrement, puisque le Gouvernement n'a exigé d'elles aucune contrepartie en termes de soutien à l'activité économique et à l'emploi ?

Qui peut nier, pourtant, que l'un des enjeux du sauvetage du système bancaire était d'obtenir des engagements fermes de la part des banques et la signature de conventions en bonne et due forme entre l'État et les établissements bancaires, engagements et conventions assortis d'objectifs chiffrés ? Las, vous vous êtes contentés d'engagements verbaux. On voit le résultat !

Nous avons d'abord eu droit au scandale, révélé cet été, du milliards d'euros mis de côté par BNP-Paribas au premier semestre 2009 pour payer les bonus de ses traders.

Nous avons entendu le chef de l'État formuler des propositions, qui seront discutées lors du prochain G20, sur les questions de rémunération dans la finance. Mais c'est là l'arbre qui cache la forêt, car ce que signifie aussi le scandale de cet été, c'est que revient le temps des rendements élevés sur les marchés, et que la prochaine bulle spéculative est déjà en train de se former.

Or, rien non plus n'est envisagé pour combattre la spéculation financière en réduisant fortement les gains à court terme que les financiers réalisent grâce à elle. Rien n'est entrepris pour prévenir du même mouvement l'éclatement d'une nouvelle bulle financière qui replongerait notre pays dans la crise, une crise dont les victimes ne sont pas les financiers, mais les salariés et le tissu économique dans son entier.

Outre ces considérations, nous savons que l'engagement pris par les banques d'augmenter leurs encours de crédit de 3 à 4 % ne sera pas tenu. Cette augmentation, comme le rappelle notre rapporteure, sera probablement limitée pour cette année à 2 %.

Les banques déclarent ne pas pouvoir tenir cet engagement, faute de demandes de la part des entreprises du fait du ralentissement de l'activité. L'argument n'est pas faux. Mais la CGPME constate, de son côté, qu'un grand nombre de TPE et de PME ne se voient pas aujourd'hui proposer de solutions de financement satisfaisantes, alors même que les montants demandés sont faibles. Selon l'enquête commandée par la confédération, 78 % des chefs d'entreprise de PME s'estiment victimes d'un durcissement du crédit.

Certes, Mme Lagarde a récemment envoyé une lettre aux dirigeants des six grandes banques françaises qui ont bénéficié du soutien public – dispositif qui devrait d'ailleurs être prolongé jusqu'à 2010 – pour leur demander leur plan d'action en matière de financement de l'économie. Une façon très diplomatique – sans doute beaucoup trop diplomatique – de leur demander de tenir leur engagement.

La question de fond, en effet, est aujourd'hui de savoir quel bénéfice tirent nos entreprises de cette action en demi-teinte, et quel bénéfice en tirent nos concitoyens menacés de perdre leur emploi, alors qu'aucune action d'ampleur n'est simultanément conduite sur le terrain de la relance de la consommation

Comme il n'est pas trop tard pour proposer des solutions alternatives, je rappelle que, depuis le début de la crise, nous vous invitons à réfléchir à deux moyens de favoriser l'accès au crédit des PME : le premier, c'est que l'État garantisse directement les prêts accordés aux entreprises, procédé qui aurait pour avantage d'exercer un effet de levier sur l'économie nationale tout en sécurisant les parties au contrat, banques comme entreprises ; le second consisterait à pallier les difficultés de l'accès au crédit par la constitution d'un pôle financier public, autour de l'État et d'acteurs tels que la Caisse des dépôts et les collectivités locales. Un tel pôle serait susceptible d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises qui en feraient la demande, en contrepartie d'engagements fermes de leur part, notamment en termes de maintien de l'emploi et d'accès à la formation.

Vous n'avez cependant souhaité à aucun moment mettre en débat nos propositions dans cet hémicycle. Leur examen serait pourtant d'autant plus utile que le texte que vous nous proposez aujourd'hui, chers collègues, est très insuffisant. Il se limite en effet à des dispositions touchant à la motivation de la notation bancaire des entreprises, à la publication par la Banque de France de statistiques relatives aux encours de crédits consentis aux PME et aux jeunes entreprises, à la motivation de la décision de retrait de garantie et à l'encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque. Nombre de ces dispositions ne sont que de simples mesures d'information, dont l'utilité restera réduite. Certaines autres sont certes plus importantes et plus contraignantes, et recueillent d'ailleurs notre approbation, ainsi que nous l'avions souligné en première lecture ; reste que, pour utiles qu'elles soient, de telles mesures n'ambitionnent pas de responsabiliser davantage les établissements bancaires, qui pourront demain, comme aujourd'hui, continuer de vampiriser l'économie au seul bénéfice des acteurs financiers.

Tant que votre majorité se refusera à admettre que les établissements bancaires doivent impérativement cesser d'être une pompe à finances parasitant l'économie réelle pour devenir de véritables acteurs d'un développement économique pérenne au service de l'intérêt général, les mesures telles que celles que vous nous proposez aujourd'hui seront à coup sûr inefficaces. Elles ne permettront pas de répondre à l'enjeu majeur que constitue l'accès des PME au crédit, non seulement en termes de consolidation de leurs fonds propres, mais aussi de développement de la recherche et de la formation, d'une part, de la valorisation du capital humain, d'autre part. Voilà déjà un motif suffisant pour ne pas approuver ce texte en l'état.

J'en ajoute un autre, de taille, puisqu'il concerne le versement au FMI d'une quote-part française de plus de 11 milliards d'euros, suite aux décisions prise au sommet du G20 de Londres, en avril dernier. Indépendamment de motifs d'opportunité – nous comprenons bien qu'il s'agit d'un engagement de la France et de sommes en principe destinées, par le renforcement des fonds propres du FMI, aux politiques d'aides aux pays en voie de développement –, nous n'admettons pas le procédé qui consiste à inscrire 11 milliards d'euros au détour d'une proposition de loi sans rapport aucun avec son objet, alors qu'il eût été plus simple d'inscrire cette somme, comme il se doit, dans le cadre du futur projet de loi de finances.