Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 17 septembre 2009 à 9h30
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi
Le dispositif de fiducie est également perfectionné. Permettez-moi de le dire ici de la façon la plus claire : cette disposition issue des débats au Sénat est parfaitement conforme aux principes traditionnels du droit civil français. II suffît d'ailleurs de la lire pour le constater.
L'introduction de la fiducie en droit français en 2007 constitue une innovation importante de notre droit, qui dispose ainsi d'un outil concurrent du trust de droit anglais tout en assurant un contrôle strict de son fonctionnement.
L'attractivité du droit français en est sortie renforcée. Cependant, la fiducie demeure encore peu utilisée en France : l'amendement complète donc le dispositif existant afin d'en accroître la sécurité juridique pour les bénéficiaires, en reconnaissant l'existence d'un droit sur les actifs au profit du bénéficiaire, selon les stipulations prévues par le contrat de fiducie.
L'amendement autorisera l'utilisation de la fiducie pour certains types de financement et incitera à recourir à la fiducie du droit français pour des opérations qui, jusqu'à ce jour, recouraient exclusivement au régime du trust, issu du droit anglais.
La fiducie pourra être ainsi utilisée pour certaines opérations d'émission d'obligations pour lesquelles les investisseurs demandent à se conformer aux principes juridiques généralement appliqués dans les pays du Proche et du Moyen-Orient qui requièrent un droit sur les actifs.
