Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le président, mesdames, messieurs, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence d'Hervé Novelli, qui est à Bourges pour représenter le Gouvernement lors de l'ouverture du congrès annuel du conseil national des économies régionales – une participation prévue de longue date.

Nous sommes dans le cadre de l'une des toutes premières applications de la réforme de la procédure parlementaire. Ce texte, qui répond pleinement, dans le contexte actuel, aux difficultés que connaissent nos PME, démontre le rôle important que peut jouer le Parlement pour obtenir des avancées significatives au bénéfice de notre économie.

La proposition de loi soumise à votre examen a été votée à l'Assemblée nationale le 18 mars 2009 à l'initiative de Chantal Brunel et du groupe UMP.

Modifiée en première lecture par le Sénat le 9 juin dernier, elle concrétise la volonté des parlementaires d'assurer un financement suffisant pour les PME, dans le contexte économique difficile que traverse notre pays. À cet égard, le ministre en charge de l'industrie que je suis ne boude pas son plaisir de représenter le Gouvernement, dans la mesure où les PME sont parmi les entreprises les plus affectées.

La crise, au départ financière, s'est propagée à l'économie réelle et, bien que, selon l'OCDE et le FMI, la situation économique mondiale montre de premiers signes d'amélioration, le soutien aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire reste nécessaire. Nous savons en effet que ces entreprises ne bénéficient de la reprise qu'avec retard. Certes, les chiffres sont un peu plus optimistes depuis la fin du mois d'août dernier, mais c'est davantage du fait de politiques de déstockage que de la relance de la production et, en cas de déstockage, ce sont souvent les PME qui se trouvent en difficulté les premières.

Il est donc crucial de protéger nos PME et nos ETI afin de leur permettre de franchir le cap de la crise et de disposer des moyens nécessaires pour investir, afin qu'elles tirent plein profit de la reprise économique lorsqu'elle se concrétisera.

Dans le même temps, le financement de nos PME doit être assuré en veillant à une plus grande transparence des opérations bancaires ainsi qu'à la diversité des sources de financement.

La proposition de loi s'inscrit donc pleinement dans la continuité des plans déjà lancés par le Gouvernement pour répondre aux difficultés rencontrées par les entreprises dans l'accès au crédit.

Ce texte est enrichi des modifications que vous avez souhaité lui apporter lors de votre première lecture de même que celles apportées par le Sénat.

Il reflète aujourd'hui, je le crois, un bon équilibre car il a bénéficié d'une coopération constructive entre les deux assemblées et le Gouvernement.

Ses objectifs sont clairs : le soutien au crédit pour les PME, la transparence sur l'octroi de ces crédits et, enfin, l'amélioration et la simplification de l'environnement et des modes de financement des PME.

Permettez-moi de rappeler l'action du Gouvernement en faveur du financement des PME.

Dans le contexte de crise financière et économique actuel, le financement des entreprises doit être au coeur de nos préoccupations. Ce souci est d'ailleurs partagé par l'ensemble des pays européens, confrontés, comme nous, aux mêmes problématiques.

Dès le 13 septembre 2008, l'ensemble des pays européens ont demandé à la Banque européenne d'investissement de s'engager davantage en faveur du financement des PME. Les résultats sont là : la BEI a accordé 1,8 milliard d'euros de prêts à des PME françaises en 2008 et, au total, 8,5 milliards d'euros à des PME européennes, ce qui représente une augmentation de 60 % par rapport à 2007.

Au niveau national, nous sommes allés plus loin avec le plan de soutien au financement des PME mis en place le 2 octobre et avec le plan de relance annoncé le 4 décembre dernier par le Président de la République.

Tout d'abord, 17 milliards d'euros de liquidités, prélevés sur les ressources excédentaires du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire, ont été rendus disponibles aux banques afin de financer les entreprises, dans une logique « donnant-donnant ».

Ensuite l'intervention d'OSEO au bénéfice du financement des entreprises a été renforcée.

Depuis le début de la crise, Christine Lagarde et moi-même nous sommes efforcés d'abord de rendre les outils d'OSEO disponibles au plus vite et, ensuite, de suivre très précisément et très régulièrement leur mise en oeuvre.

Parmi ces outils, on peut souligner la possibilité, ouverte par le plan de relance, d'une intervention d'OSEO au profit des entreprises de taille intermédiaire indépendantes, intervention garantie à hauteur d'un milliard d'euros.

Tous ces outils ont fait la preuve de leur efficacité.

Le bilan, à la fin du mois d'août 2009, ce sont 18 000 entreprises, représentant 200 000 emplois, qui ont fait l'objet d'un accompagnement par OSEO : 12 000 entreprises ont renforcé leur trésorerie pour un montant total de 2,5 milliards d'euros grâce à la garantie apportée par OSEO ; 6 000 entreprises ont financé leurs projets d'investissement pour un montant total de 2 milliards d'euros : un milliard sous la forme d'un financement direct en provenance d'OSEO et un autre milliard sous la forme d'une garantie apportée par ce même organisme.

Le dispositif OSEO est donc parfaitement opérationnel, et pleinement en mesure d'aider les entreprises à trouver les financements nécessaires à la poursuite de leur activité et de leur développement.

Enfin, le Président de la République vient d'annoncer la création du fonds de consolidation du financement des PME, doté de 200 millions d'euros par le Fonds stratégique d'investissement, les banques et les assureurs.

Avec Christine Lagarde et Hervé Novelli, nous ferons des propositions d'ici à la fin du mois afin de créer un guichet public de soutien aux fonds propres des entreprises petites et moyennes.

Par ailleurs, vous le savez, dans le cadre du plan de soutien au financement de l'économie, les banques sont tenues de nous communiquer leur activité de crédit aux entreprises.

Que nous apprennent ces chiffres ? Entre juin 2008 et juin 2009, les encours aux TPE et PME n'ont progressé que de 1,2 %. La forte décélération que nous redoutions s'est bien produite puisque la tendance, avant la crise, était celle d'une croissance annuelle supérieure à 10 %.

Dans ce contexte délicat, nous avons voulu que toute entreprise ayant des difficultés de financement puisse trouver un appui. C'est ainsi qu'un médiateur du crédit a été nommé, afin de trouver au cas par cas des solutions pour assurer la continuité du plus grand nombre possible d'entreprises rencontrant des difficultés de financement. Son activité s'appuie au niveau départemental sur le réseau de la Banque de France. À la fin du mois d'août, 13 000 dossiers ont été acceptés en médiation. Une solution a pu être trouvée dans 65 % des cas, soit 7 000 entreprises représentant 145 000 emplois, pour des financements totalisant plus de 1,4 milliard d'euros de crédit.

Nous avons également mis en place, dans le cadre du plan de relance, de nombreuses mesures pour améliorer la trésorerie des PME : mensualisation des remboursements de crédits de TVA, remboursement accéléré des créances au titre du crédit d'impôt recherche, délais de paiement pour les créances sociales, remises de pénalités.

La proposition de loi comporte un certain nombre d'avancées notables en faveur des PME. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé face à la question du financement des PME, et en particulier à la question du crédit bancaire.

Pour autant, cela ne signifie pas que nous ne puissions pas faire plus, en particulier pour tout ce qui concerne la transparence et la simplification. La proposition de loi comporte ainsi des avancées complémentaires en faveur des PME, que je crois très utiles.

Je citerai trois orientations. Il s'agit tout d'abord d'assurer une plus grande transparence dans les relations contractuelles entre les entreprises et les établissements de crédit, d'une part, et les assureurs-crédit, d'autre part.

La proposition de loi permettra aux entreprises de connaître les raisons de la réduction ou de l'interruption d'un concours bancaire à durée indéterminée par un établissement de crédit. Elle leur permettra également de recevoir des explications sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant.

En outre, l'assureur-crédit devra désormais motiver sa décision de coupure de garantie, ce qui devrait permettre d'améliorer la compréhension des décisions prises à l'égard des assurés.

Lors de la réunion présidée par le Premier ministre le 12 mai dernier en présence de Christine Lagarde et d'Hervé Novelli, les assureurs-crédit se sont engagés, en complément, à accorder un délai de préavis d'un mois en cas de coupure et à mettre gratuitement à disposition des entreprises clientes de leurs assurés la notation et l'encours global garanti les concernant.

La proposition de loi favorise également le suivi régulier des encours de crédits bancaires consentis aux PME, en prévoyant que la Banque de France publiera sur une base trimestrielle les encours de crédit aux PME et aux jeunes entreprises. Cette publication est destinée à prendre le relais du suivi des encours des établissements adhérents à la Société de financement de l'économie française – la SFEF. Le dispositif ainsi conçu garantira la fiabilité et la comparabilité dans le temps des données publiées.

Un amendement voté par votre assemblée en première lecture prévoit par ailleurs une publication consolidée des informations sur l'investissement des assureurs dans les PME. L'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles recueillera les données et rédigera un rapport annuel. Sur ce point, le Sénat a modifié le texte afin que le rapport précise la part spécifiquement investie dans le « non-coté », ce qui me semble tout à fait pertinent.

Par ailleurs, la proposition de loi envisage un certain nombre de mesures de simplification des procédures pour les PME. Il s'agit notamment de prévoir pour les PME cotées sur le marché réglementé Euronext une procédure de transfert vers le marché non réglementé Alternext.

Le Sénat a souhaité, à juste titre, réserver cette possibilité aux sociétés cotées dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros, afin d'éviter que les sociétés les plus importantes cotées sur Euronext cherchent à rejoindre Alternext pour bénéficier des exigences simplifiées en vigueur sur ce marché.

Ces dispositions permettront aux PME de choisir une cotation qui, tout en restant encadrée, sera moins coûteuse, et de continuer à se financer sur le marché.

De plus, le texte qui vous est soumis constitue un bon équilibre concernant les sanctions prévues en cas de non-respect de l'obligation de financer les PME à l'aide des ressources collectées par les banques au travers du livret A et du livret de développement durable.

Il est essentiel que les banques jouent le jeu, en particulier dans la période économique difficile que nous traversons, et utilisent conformément à la loi les encours qui sont laissés à leur bilan.

Les données détaillées transmises par les banques et relatives aux deux premiers trimestres 2009 sont, de ce point de vue, rassurantes : il semble que les banques remplissent cette obligation et que l'ensemble des établissements de crédit consacrent globalement le double des sommes qui leur sont confiées au financement des PME et des travaux d'économie d'énergie.

Nous devons toutefois faire preuve d'une diligence particulière, compte tenu de l'enjeu pour nos PME et notre économie. Le texte qui vous est soumis me semble trouver le bon équilibre : en cas de manquement à l'obligation d'utiliser les ressources du livret A et du livret de développement durable pour financer les PME, une double sanction, suffisamment dissuasive, sera appliquée, par la recentralisation des ressources et la non-rémunération de ces ressources recentralisées.

Le Sénat a également enrichi la proposition de loi de plusieurs dispositions concernant les marchés financiers. Je sais que certaines de ces propositions ont suscité des interrogations de la part de plusieurs parlementaires en commission des finances, et je souhaiterais répondre ici à ces interrogations de la façon la plus claire possible.

La proposition de loi qui vous est soumise aujourd'hui apporte des améliorations significatives dans trois domaines : l'auto-entrepreneur outre-mer, l'utilisation de la fiducie, les engagements vis-à-vis du FMI.

Le régime de l'auto-entrepreneur est adapté au droit applicable dans les départements d'outre-mer. Ce régime suscite un véritable engouement : plus de 178 000 personnes physiques se sont déclarées à la date du 31 juillet.

Il limite à l'extrême les formalités en matière de déclaration et de paiement des charges, ainsi que les coûts liés à la création d'entreprise. Il est donc important qu'il puisse s'appliquer à toutes les entreprises individuelles, existantes ou nouvellement créées, dans les départements d'outre-mer.

L'amendement adopté au Sénat a pour objet de permettre l'application de taux adaptés aux micro-entreprises ultramarines créées avant le 1er mai 2009. Ces taux seront ceux applicables aux entreprises créées dans les départements d'outre-mer à compter de cette date. Ils correspondent au niveau de charges à payer après intégration de l'exonération existante dans les départements d'outre-mer, tout en étant neutre – je dis bien « neutre » – en termes d'impact financier pour le régime social des indépendants. Cette mesure est donc neutre pour les finances publiques.