Intervention de Chantal Brunel

Je sais que nous aurons un long débat sur ce sujet, et que nous entendrons d'autres arguments.

Nous adopterons aussi une simplification de la procédure de mise en conformité des plans d'épargne interentreprises avec les nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ; c'est l'article 6 septies.

L'article 6 ter A a pour objet de permettre le déploiement du régime de l'auto-entrepreneur dans les départements d'outre-mer. Il prévoit l'application de taux adaptés aux entreprises ultramarines créées avant le 1er mai 2009. Il s'agit donc de mettre en place des taux spécifiques de cotisations sociales qui tiennent compte des régimes d'exonération existants. Sans cet article, les entreprises créées antérieurement au 1er mai 2009 n'auraient pas intérêt à entrer dans le régime de l'auto-entrepreneur en raison du caractère dissuasif des taux applicables en métropole. Les taux adaptés, qui seront définis par décret, ont d'ores et déjà été déterminés de manière que la mesure ne coûte pas un euro aux finances publiques.

L'article 6 ter B apporte une précision nécessaire concernant le traitement comptable de l'écart de valorisation qui peut exister lors de la cession d'une société par rachat de ses salariés, lorsque ce rachat passe par la création d'une société coopérative ouvrière de production.

L'article 6 sexies AA restaure une égalité de traitement entre les experts-comptables et les autres professions juridiques en les exonérant de l'obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN dans le cadre de leurs activités de conseil juridique. Un amendement a été déposé et nous aurons bien sûr un débat sur ce sujet.

L'article 6 octies, adopté au Sénat à l'initiative du Gouvernement, met en oeuvre l'engagement pris la France d'augmenter les ressources du FMI pour aider les pays confrontés à la crise. Il permettra le déploiement du prêt bilatéral de 11,06 milliards d'euros que la France s'est engagée à accorder. Il s'agit de participer à l'effort de solidarité internationale demandé par Dominique Strauss-Kahn lors du sommet du G20 à Londres en avril dernier. L'adoption de ce texte est doublement urgente : d'une part, le FMI a besoin de pouvoir appeler rapidement ces fonds pour préserver sa capacité à décaisser les prêts qu'il attribue aux pays en difficulté ; d'autre part, s'agissant de la crédibilité internationale de notre pays, il est essentiel que, lors du sommet de Pittsburgh les 24 et 25 septembre, le Président de la République puisse confirmer que la France a traduit en actes les engagements pris à Londres.

Sur le plan technique, cette ligne de crédit ne présentera aucun impact pour le budget ou la trésorerie de l'État.

Enfin, à l'initiative du Gouvernement et conformément aux engagements pris devant notre assemblée, la proposition de loi sera étendue et adaptée aux collectivités d'outremer. C'est l'objet de l'article 8.

Comme vous le voyez, mes chers collègues, les nombreuses dispositions de la proposition initiale ont été enrichies. Les nouvelles dispositions sont toutes importantes, et très attendues par les entreprises et, plus généralement, par les acteurs économiques. C'est pourquoi il me paraît très important de procéder à une adoption conforme de l'ensemble du texte, afin qu'il puisse être mis en vigueur dans les meilleurs délais. Bien sûr, on peut refaire des amendements, améliorer encore les articles, mais c'est oublier que des milliers de PME attendent dans l'urgence l'application de ces dispositions.

Comme le disait le maréchal Foch, « réaliser, c'est s'astreindre à des solutions imparfaites ». Nous avons peut-être un texte qui n'est pas parfait, mais nous avons besoin d'appliquer ces mesures. Il faut que le temps législatif s'adapte aux réalités économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)