Intervention de Chantal Brunel

La deuxième raison est le ralentissement de l'activité des PME en juillet et août, du fait des vacances. La moindre facturation entraînera des problèmes de trésorerie en octobre et novembre, auxquels il faudra faire face.

Il y a donc urgence. Le désengagement des banques et des sociétés d'assurance doit être encadré afin de permettre aux entreprises de gérer cette période délicate. Nous avons récemment appris que les défaillances d'entreprises sont en hausse de 18 % en juillet 2009 par rapport à juillet 2008.

Je rappelle que l'objectif principal de ce texte est de restaurer la confiance des chefs d'entreprises, en particulier des PME, en assurant une plus grande transparence de leurs relations avec les prêteurs et un meilleur fléchage des investissements. Il s'agit aussi de favoriser la diversité des sources de financement des PME.

Au Sénat, le rapporteur général, Philippe Marini, a rapporté ce texte, ce qui témoigne de l'importance des mesures que nous avions adoptées. Le texte qui nous a été transmis s'est enrichi d'un certain nombre de dispositions.

Je rappelle tout d'abord que six articles ont été adoptés conformes par le Sénat. Il s'agit de modifications du code de commerce, du code monétaire et financier ainsi que du code des assurances, qui introduisent la motivation de la notation bancaire des entreprises, la publication par la Banque de France de statistiques sur les crédits consentis aux PME et aux jeunes entreprises, la motivation de la décision de retrait de garantie par les assureurs-crédit, la dispense de rapport de gestion pour les petites sociétés, l'encadrement des dates de valeur des opérations de paiement par chèque. Ces dispositions, adoptées conformes, sont au coeur de ma proposition de loi et je souligne combien leur entrée en vigueur rapide est souhaitable.

Cinq articles ont été précisés par le Sénat. La commission des finances a approuvé ces précisions, dont je vais vous présenter rapidement les principales.

L'article 3 prévoit la publication par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d'un rapport sur les placements des organismes d'assurance concourant au financement des PME. Le Sénat a proposé que le rapport distingue la part respective des actifs alloués au financement des PME cotées et des PME non cotées. L'article 3 bis concerne les sanctions encourues par les banques qui ne respectent pas les conditions légales d'emploi des fonds collectés sur les livrets A et les livrets de développement durable non centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La sanction a été certes allégée, mais également adaptée à la finalité du dispositif. Si une banque ne respecte pas, pendant un trimestre, la règle d'emploi de ces fonds, la sanction consistera en la recentralisation des fonds pendant un trimestre à la Caisse des dépôts et la rémunération de ces fonds sera, bien sûr, suspendue.

Trois articles permettent de mettre en oeuvre le transfert simplifié des PME cotées d'Euronext vers le marché non réglementé Alternext. Les conditions de cotation à Euronext sont effectivement très complexes et ne permettaient pas aux PME de faire appel plus facilement au marché. Le Sénat a précisé que ce transfert était réservé aux sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 1 milliard d'euros, ce qui paraît toutefois évident car, au-delà, il ne s'agit plus vraiment de PME… A été également posé le principe d'une obligation préalable d'information du public, ce qui est une bonne chose, une résolution de l'assemblée générale devant statuer sur toute demande d'admission à Alternext.

Le Sénat a introduit huit nouveaux articles. Les questions nouvellement traitées sont diverses. Elles touchent néanmoins toutes au financement de nos entreprises.

Nous procéderons d'abord, avec l'article 6 sexies A, à la ratification de trois ordonnances. La première ordonnance, en date du 23 octobre 2008, favorise la gestion alternative, qui, je le rappelle, est réservée aux investisseurs qualifiés et avertis, et la distribution à l'étranger des OPCVM. La deuxième ordonnance, en date du 30 janvier 2009, facilite la pratique des contrats de liquidité – achat et vente d'actions sur le marché. Elle étend le régime de déclarations de franchissement de seuil à certains produits financiers dérivés et renforce l'information contenue dans les déclarations d'intention des actionnaires, notamment lorsqu'ils cherchent à prendre le contrôle d'une entreprise. La troisième ordonnance, également en date du 30 janvier 2009, améliore le régime des fonds fermés et des SICAF – sociétés d'investissement à capital fixe –, qui demeurent jusqu'à présent peu utilisées en France.

Par ailleurs, l'article 6 sexies B modifie le code civil pour permettre l'émission sur la place de Paris de produits compatibles avec les principes éthiques musulmans. Nous reviendrons certainement sur cette disposition qui a suscité le dépôt de deux amendements. J'en dirai cependant quelques mots dès à présent. La finance dite islamique a connu un développement exceptionnel, correspondant à l'envolée du prix du pétrole. Les spécialistes considèrent que ces capitaux s'élèvent aujourd'hui à 700 milliards de dollars et qu'ils devraient s'élever à 1 300 milliards à l'horizon 2020. Le haut comité de place de Paris, après une période d'expertise, s'est prononcé en faveur de l'adoption de quelques mesures qui permettront à nos banques de proposer des vecteurs d'investissement conformes aux principes éthiques du droit musulman. Il s'agit ici d'adapter le régime de la fiducie afin de permettre l'émission de sukuk. Il est intéressant de noter que ce type de produit financier est principalement coté à Londres – 16 sukuk y représentent un encours total d'environ 11 milliards de dollars –, mais également en Suisse, au Luxembourg – 6 milliards d'euros –, en Autriche, en Irlande et en Allemagne. Je tiens juste à souligner que la France ne serait pas le premier pays à prendre de telles dispositions.