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Intervention de Jean-Marie Bockel

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Article 24, amendement 281

Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :

Dans ces circonstances, disais-je, il est préférable de ne pas créer des contraintes supplémentaires telles que les autorisations de fouille par le procureur.

En outre, comme vous l'avez bien compris, il ne faut pas confondre la fouille judiciaire, dont l'objet est de chercher des éléments de preuve dans une procédure d'enquête, et la fouille administrative, qui vise à trouver des objets dangereux.

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