Amendement N° 281 (Adopté)

Il est souhaitable de revenir sur une disposition adoptée par la commission des lois visant à entourer les fouilles des cellules et des bâtiments pénitentiaires de garanties.

Si l'objectif poursuivi par cette disposition est légitime, le cadre juridique retenu par la commission des lois, à savoir un cadre judiciaire, est inadapté.

En effet, les fouilles ne doivent pas être motivées par la seule présomption d'une infraction, critère trop restrictif au regard de la mission du service public pénitentiaire.

Les impératifs de bon ordre et de sécurité des établissements justifient également la nécessité de procéder régulièrement à la fouille des cellules des détenus, les objets découverts lors de ces fouilles pouvant notamment révéler des préparatifs d'évasion (draps déchirés pour préparer une corde par exemple) ou encore des risques suicidaires (accumulation de médicaments par exemple).

Afin de maintenir l'ordre et la sécurité dans son établissement, le chef d'établissement qui est une autorité administrative dispose d'un pouvoir de police l'autorisant à ordonner certaines mesures coercitives comme les fouilles de détenus ou de cellule.

Ainsi, l'autorisation du procureur de la République n'est pas justifiée s'agissant d'un pouvoir propre du chef d'établissement dans l'exercice de ses pouvoirs de police, celui-ci étant le garant de la sécurité de l'établissement pénitentiaire dont il a la responsabilité. Le cadre juridique actuel doit donc être maintenu : le chef d'établissement, autorité administrative chargé d'une mission de sécurité, décide des fouilles générales et en assume la responsabilité, sous le contrôle du juge administratif.

En effet, l'activité de l'administration pénitentiaire est déjà soumise au contrôle du juge « naturel » de l'administration qu'est le juge administratif.

Ainsi, les régimes de fouilles et, de manière plus générale, les décisions prises par l'administration pénitentiaire pour des motifs tenant au bon ordre ou à la sécurité sont soumises au contrôle du juge. Le Conseil d'État s'est récemment prononcé, par exemple, sur le régime de fouilles imposé à un détenu particulièrement surveillé. (CE, 14 novembre 2008, El Shennawy).