Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 23, amendement 556
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je comprends bien la préoccupation de M. Raimbourg, et nous avons d'ailleurs essayé de travailler en commission à une nouvelle rédaction, l'amendement initialement présenté ayant été déclaré irrecevable au titre de l'article 40. Mais la procédure de désignation d'un mandataire ad hoc prévue par le présent amendement paraît très lourde ; c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.
(L'amendement n° 556 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
