Amendement N° 556 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Raimbourg, M. Urvoas, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément , les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Après l'article 23
Le détenu peut saisir par tout moyen le président du tribunal de grande instance statuant sur requête, afin qu'il désigne un mandataire ad hoc, chargé de veiller sur tout ou partie de ses biens.
La personne ainsi mandatée tient ses pouvoirs du détenu et lui rend compte de ses diligences ; ce dernier peut demander au juge de le révoquer.
Exposé Sommaire :
Il convient de prévoir, pour le détenu qui ne peut plus veiller sur ses biens et qui, souvent, ne sait à qui confier ce qu'il possède, une solution à son problème afin que la peine de privation de liberté prononcée n'entraîne pas une perte de ses biens ; dans la mesure où l'intervention d'un professionnel n'est pas nécessaire, la nomination d'une personne qualifiée, appartenant éventuellement à une association constitue une solution acceptable. Pour ne pas alourdir la procédure, le rôle du juge se borne à une nomination de la personne et le cas échéant à sa révocation ; le détenu n'est pas dépossédé de ses droits, ni infantilisé, bien au contraire
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