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Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 17 septembre 2009 à 15h00
Loi pénitentiaire — Après l'article 23, amendement 556

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg :

Cet amendement vise à régler une question qui se pose de façon parfois difficile : celle de la gestion des biens du détenu, notamment au moment de son incarcération. Lorsqu'une personne est incarcérée, il faut rendre les clés au propriétaire, faire l'inventaire de l'appartement, déposer les meubles au garde-meuble, amener le chien au chenil, et ainsi de suite. Nous souhaitons inscrire dans la loi la possibilité de saisir le président du tribunal de grande instance de façon qu'il désigne éventuellement un mandataire. En effet, si les proches du détenu sont parfois de bonne volonté, ce n'est pas toujours le cas, et certains profitent même de ces circonstances pour piller les biens de celui qui était leur proche.

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